Vous prévoyiez de construire ou de faire bâtir une maison ? Sachez qu’il est essentiel de souscrire une assurance dommage ouvrage. Elle est obligatoire pour le maître d’ouvrage. Elle garantit le remboursement de certains travaux de remise en état de votre construction en cas de sinistre. Selon l’article L.242-1 du Code des assurances, vous devez souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier.
Comment fonctionne la garantie dommages-ouvrage ?
Selon les termes régissant le secteur de la construction, les constructeurs doivent s’engager pour une année de garantie de parfait achèvement. Ce délai est compté à partir de la date de réception des travaux. En outre, l’assurance dommages-ouvrage prend effet juste après que cette garantie expire, notamment le lendemain.
Conformément aux lignes du Code des assurances, votre compagnie doit agir dans les plus brefs délais. En effet, suite à un sinistre et après l’admission de votre déclaration, l’assureur bénéficie de 2 mois maximum pour prononcer son verdict sur sa prise de position. Il s’agit de couvrir ou non les dommages déclarés par l’assuré.
Si l’assureur s’engage à rembourser, il dispose d’un mois en plus pour proposer une offre d’indemnisation, soit 3 mois à compter du dépôt de votre déclaration. Le remboursement soumis peut être à titre provisionnel. En effet, il servira à subventionner les travaux de réparation à entreprendre. Si l’assuré approuve l’offre, le montant correspondant lui sera décaissé sur un délai de 2 semaines.
Notez que la déclaration de sinistre doit être déposée au plus vite, si vous souhaitez recevoir une offre de votre compagnie d’assurance dans les meilleurs délais. Ce dossier doit informer : les noms et prénoms du maître d’ouvrage ayant subi le sinistre ; mentionner le numéro du contrat d’assurance ; l’adresse de la construction endommagée ; la date de réception de l’œuvre, à savoir sa date de première occupation ; la description, la localisation et la date du sinistre.
Quand l’indemnisation du propriétaire de la construction est engagée, l’assureur entamera les démarches pour pouvoir être remboursé par les constructeurs responsables des dommages. Pour cela, il doit approuver, à la souscription du contrat de construction, les mentions de l’assurance de responsabilité décennale.
Pour collecter de plus amples informations sur la souscription d’assurance dommages-ouvrage, les sinistres qu’elle couvre notamment, informez-vous sur www.dommage-ouvrage.com.
L’assurance dommages-ouvrage : quels sinistres couvre-t-elle ?
Dans le cadre de travaux de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre toutes les failles qui nuisent à la solidité du chantier ou son habitabilité. Elle dure au même titre que la garantie décennale. Elle prend en charge les malfaçons causées par un vice du sol. Elle couvre notamment : les fissures conséquentes des murs ; la dépression du plancher ; l’effondrement du toit ; les infiltrations d’eau ; les anomalies d’isolation thermique des murs.
Par ailleurs, elle ne garantit pas les équipements mobiles tels que les portes et fenêtres… Toutefois, les dommages subis au niveau des éléments indissociables à l’ouvrage sont concernés par la garantie. Ainsi, sont couvertes par la dommage ouvrages les structures dont le démontage et la substitution qui ne peuvent être entrepris sans détériorer une partie de l’ouvrage.
Ainsi, la garantie dommages-ouvrage vous met à l’abri des déficiences de construction. Toutefois, elle ne prend pas en charge les sinistres résultant d’un incendie ou de catastrophes naturelles. En effet, ces dommages sont couverts par l’assurance habitation. Il en va de même pour les déficiences esthétiques et celles engendrées par des faits de négligence qui ne sont pas prises en charge. C’est le cas entre autres des sinistres issus de défauts d’entretien…
Aussi, l’assurance dommages-ouvrage ne s’applique-t-elle pas au non-achèvement des travaux dans les délais impartis. D’autres garanties prévoient les termes de couverture et de remboursement concernant ce point.
Souscription d’une assurance dommages-ouvrage : les avantages
La loi Spinetta revendique la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour tout propriétaire de construction. Lorsque l’ouvrage a subi un sinistre, la procédure de recherche de l’origine des malfaçons dure souvent longtemps. C’est ainsi que se démarque tout l’intérêt de posséder une garantie qui permet d’absorber les dommages issus de ce type d’événement.
Il s’agit d’une indemnisation permettant d’assurer le financement des travaux de réparation, dont l’avantage est l’absence d’attente et de franchise. L’assurance couvre en général les malfaçons menaçant la stabilité de l’ouvrage.
Les compagnies proposant l’assurance dommages-ouvrages sont peu nombreuses. Ce désintérêt résulte de l’abus de confiance et du manque de sérieux que témoignent parfois les contractants. Mais parmi les assureurs offrant ce type de formule, il est plus judicieux de choisir celui qui met à disposition la meilleure garantie.
Quand souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
L’abonnement à une garantie dommage ouvrage s’effectue avant le démarrage du chantier. L’assurance prend effet au terme de la première année qui suit la réception des travaux. Elle dispose du même délai d’expiration que la garantie décennale à laquelle le constructeur a souscrit, notamment 10 ans.
Notez que la base de l’assurance construction tourne autour de deux axes. Les sociétés de construction ou les artisans travaillant sur le chantier ont, d’une part, l’obligation de souscrire une assurance attestant leur responsabilité professionnelle. Il s’agit de la garantie décennale. Elle spécifie les devoirs de l’entreprise quant aux dommages susceptibles de détériorer la solidité ou l’habitabilité de la construction. D’autre part, le propriétaire d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.
La dommage ouvrage prend en charge les mêmes éléments que l’assurance décennale.au titre de cette dernière, les constructeurs investissent leur responsabilité sur trois catégories de sinistre. Ils sont notamment responsables des dommages affectant la solidité de la structure, des procédés qui rendent le logement inapproprié à sa destination, et l’affection des éléments intégrés à l’ouvrage.
En outre, l’assurance souscrite reste valide en cas de revente de la construction. Toutefois, assurez-vous que la date de souscription est antérieure au début du chantier. Deux à trois mois avant le démarrage des travaux, veillez à préparer votre dossier. Munissez-vous de toutes les pièces indispensables à l’établissement de l’attestation dommages-ouvrage.
Quelles sont les différentes assurances construction ?
Plusieurs garanties sont indispensables lors de la construction d’un logement. Il existe des assurances qui doivent être souscrites par la société de construction, celles qui sont engagées par le maître d’ouvrage. Concrètement, on distingue la garantie de parfait achèvement : il s’agit d’une assurance souscrite par le constructeur. Pour une durée d’un an après la réception du chantier, elle prend en charge les malfaçons et les vices de conformité constatés à la livraison de l’ouvrage. La garantie dommages-ouvrage : sa souscription est obligatoire pour le propriétaire d’ouvrage. La garantie biennale : celle-ci est souscrite par l’entreprise de construction. Sur une durée de deux ans après la réception du chantier, elle prend en charge les malfaçons en lien avec les vices cachés impactant les menus d’ouvrage. Ces derniers concernent notamment les équipements mobiles tels que les volets, les portes, etc. La responsabilité décennale : souscrite par la société de construction, elle couvre pendant 10 ans les sinistres affectant la solidité de l’immeuble.