Dettes de l’Etat vis-à-vis de la sécurité sociale

Depuis un certain temps, circule sur Internet des textes indiquant qu'une grande part des ressources de la sécurité sociale, en particulier divers impôts et taxes, ne lui serait pas versée. Il dénonce également des retards de paiement de la part de l'Etat et des entreprises. La Direction de la sécurité sociale tient à apporter des éclairages sur les différentes allégations de ce document. Des compléments peuvent être trouvés dans les rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale (notamment la fiche 6-2 du rapport de juin 2009, et les fiches 3-4 et 3-5 du rapport d'octobre 2009). 1) Qui décide quels impôts sont affectés à la sécurité sociale ? C'est la loi votée par le Parlement. Dans la plupart des cas, les textes prévoient que la recette est totalement affectée à la sécurité sociale ; dans un petit nombre de cas, elle reste partagée entre l'Etat et la sécurité sociale, cette dernière ne bénéficiant que d'un pourcentage fixé par la loi du total des montants recouvrés. 2) Qu'en est-il des impôts mentionnés dans le texte ? * « Une partie des taxes sur le tabac destinée à la Sécu n'est pas reversée (7,8 Md€) » Faux : Une fraction de 95,83 % du droit de consommation sur les tabacs est attribuée à la sécurité sociale et lui est intégralement versée par les services fiscaux (9,8 Md€ en 2009). Le fonds de solidarité qui finance l'allocation attribuée aux demandeurs d'emploi n'ayant plus droit à l'allocation chômage bénéficie de 1,25 % (130 M€ en 2009). Seule, une fraction de 2,92 % est conservée par l'Etat. * « Une partie des taxes sur l'alcool destinée à la Sécu n'est pas reversée (3,5 Md€) » Faux : L'ensemble des taxes perçues sur les alcools participe au financement de la sécurité sociale, en l'occurrence le régime des exploitants agricoles. Le montant global a atteint 3,2 Md€ en 2009. * « Une partie des primes d'assurances automobiles destinée à la Sécu n'est pas reversée (1,6 Md€) » Faux : La taxe sur les primes d'assurances automobiles est recouvrée par les Urssaf et conservée par la sécurité sociale. Cette taxe contribue à la compensation des allègements généraux de cotisations et contributions de sécurité sociale accordés aux entreprises ; son rendement a été de 950 M€ en 2009. * « La taxe des industries polluantes destinée à la Sécu n'est pas reversée (1,2 Md€) » Vrai : La taxe sur les activités polluantes a certes été affectée pendant quelques années (de 2000 à 2005) à la sécurité sociale, mais la loi l'a réattribuée à l'agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie (ADEME). On ne peut pas considérer qu'elle ait par nature vocation à financer les régimes sociaux. * « La part de la TVA destinée à la Sécu n'est pas reversée (2,0 Md€) » Faux : La sécurité sociale bénéficie de l'intégralité des recettes de TVA prévues par la loi à savoir les sommes perçues sur les produits pharmaceutiques, sur les tabacs et sur les alcools pour un montant global de 8,4 Md€ en 2009. 3) Est-ce que les impôts affectés à la Sécurité sociale sont bien reversés aux caisses concernées ? Dans quels délais ? Les services fiscaux de l'Etat sont chargés du recouvrement de certaines des taxes affectées à la sécurité sociale : les services de la Direction générale des douanes et des droits indirects recouvrent par exemple les droits de consommation sur les tabacs. Dans ce cas, les montants perçus sont effectivement versés dans les jours qui suivent leur recouvrement auprès du redevable. Les modalités de versement sont précisées dans des conventions liant les services fiscaux et les régimes de sécurité sociale. 4) De quelle ampleur sont les retards de paiements à la sécurité sociale de la part de l'Etat et des entreprises ? * Les entreprises, en tant qu'employeurs, doivent acquitter des cotisations de sécurité sociale. Des difficultés financières peuvent parfois générer des retards, voire des défauts de paiement. Les nouvelles créances sur cotisants représentaient, pour le régime général, 3,3 Md€ au 31 décembre 2008 sur les 208 Md€ dus, soit un taux de « restes à recouvrer » de 1,55 %. Ce taux était inférieur à 1,3 % au cours des 4 années précédentes. L'augmentation constatée en 2008 tient à l'impact de la crise sur la santé des entreprises : certaines ont pris du retard dans le paiement de leurs cotisations, d'autres ont bénéficié de délais de paiement accordés par les organismes de recouvrement conformément aux recommandations du Gouvernement. Les chiffres 2009 ne sont pas encore connus. * Afin de favoriser l'emploi de certains publics ou dans certains secteurs économiques, l'Etat a décidé de les exonérer d'une partie de leurs cotisations sociales. Le manque à gagner pour la sécurité sociale est alors intégralement pris en charge par le budget de l'Etat. Ce dernier rembourse également, à l'euro près, les prestations que les caisses de sécurité sociale versent pour son compte, telles que l'allocation pour adultes handicapés. Ces remboursements ont certes connu des retards significatifs au cours des dernières années ; mais un effort important a été consenti par l'Etat depuis 2008 pour honorer les sommes dues et éviter la reconstitution de nouvelles dettes. Globalement, les sommes restant dues par l'Etat passeront de 3,5 Md€ fin 2008, à environ 600 M€ en ce début d'année 2010 après les versements prévus par la loi de finances rectificative pour 2009. 5) Dans quelle mesure ces retards de paiement affectent-ils les comptes de la sécurité sociale ? * En tant que tels, les retards de paiement n'ont qu'un impact limité sur les comptes de la sécurité sociale et qui est seulement lié au financement en trésorerie de ces décalages. Au total, on peut estimer que les charges financières spécifiquement liées aux retards s'élèvent tout au plus à quelques millions d'euros. * Ce n'est que lorsqu'il y a non retard mais défaut de paiement de la part du cotisant que les régimes subissent une perte de recettes qui pèse directement sur leurs comptes. Un tel risque n'existe évidemment que pour les entreprises, en particulier lorsqu'elles cessent leur activité, après que l'ensemble des voies de recouvrement ont été épuisées, et aucunement pour l'Etat. En 2008, l'ensemble des opérations afférentes aux créances sur cotisants (provisions, annulations de créance) a pesé sur le déficit comptable du régime général de la sécurité sociale pour un montant de 2,4 Md€, soit 1,5 % des cotisations. Ce chiffre est plus important que les années précédentes en raison de la crise économique (ainsi il n'était que de 1,6 Md€ en 2007). Les chiffres 2009 ne sont pas encore connus.