Un dommage corporel peut découler de différentes situations. Dans tous les cas, le préjudice subi doit rencontrer certains critères pour que vous soyez indemnisé. Le recours aux services d'un avocat peut faciliter votre démarche.
Comment se définit un dommage corporel ?
Un dommage corporel peut concerner autant l’intégrité physique que psychologique de la victime. Il peut être survenu à la suite d’un accident (de la route, de travail, de chasse, sport…), ou d’une agression. Si le dommage a été causé par un tiers, la victime peut s’adresser à un tribunal civil ou pénal, dans le but de recevoir une indemnisation ainsi que des dommages-intérêts. Pour obtenir plus d'information sur ce sujet, vous pouvez consulter le site hadrienmuller-avocat.com.
Que doit contenir votre dossier de demande d'indemnisation ?
Vous devez préparer un dossier détaillé pour chaque préjudice et fournir une évaluation des frais liés aux dommages subis. Il est important de pouvoir démontrer hors de tout doute que…
• Le préjudice et les séquelles qui en découlent ont bien été causées par une infraction.
• La personne visée par cette requête pour réparation est bien l’auteur de l’infraction (ou son représentant légal s’il s’agit d’une personne d’âge mineur).
• Le dommage corporel est réel, direct et vous concerne personnellement.
• Le préjudice est établi pour un dommage actuel et pour d’éventuelles séquelles futures, le cas échéant. Si l’accident a été causé par un tiers et que celui-ci détient une police d’assurance, il est possible que vous soyez indemnisé par celle-ci. Vous pouvez aussi être compensé si vous avez souscrit à un contrat individuel, de prévoyance, GAV… Et que votre accident n’implique aucun tiers. Dans ce cas, vérifiez bien les spécifications incluses dans ledit contrat. Vous pouvez aussi proposer à l'autre partie un accord à l’amiable avec offre d'indemnisation pour éviter un passage au tribunal. Dans le cas contraire, vous devrez saisir le tribunal d’une demande officielle visant à demander l’indemnisation pour l’ensemble des préjudices subis. Assurez-vous de verser au dossier les photos de l’accident, les factures, rapports ou tout autre document pouvant renforcer votre allégation.
Le recours à un avocat est-il nécessaire ?
Étant donné que les barèmes peuvent varier en fonction du type de dommages corporels, et du tribunal auquel vous aurez à vous adresser, le recours aux services d'un avocat est fortement recommandé. Votre conseiller juridique pourra faire appel à un ou plusieurs expert(s) pour l'évaluation de l'ampleur du préjudice corporel subi. Le Code de l’organisation judiciaire demande que les demandes d’indemnisation pour dommages corporels soient désormais traitées directement par le Tribunal de Grande Instance. Selon l’origine, les circonstances et la gravité du dommage, votre avocat peut vous conseiller de saisir le Tribunal des Affaires de sécurité sociale ou le Tribunal correctionnel, ou encore le Tribunal du contentieux de l’incapacité. Dans le cas d’une agression, il peut requérir une indemnisation du préjudice auprès de la Commission d’Indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), qui fait partie de chaque Tribunal de Grande instance. Si les dommages corporels ont été causés par un acte terroriste (en France ou dans un autre pays), votre indemnisation pourra être versée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme (FGAT). Votre avocat est la personne la mieux indiquée pour négocier pour vous une offre d'indemnisation.